Législation et notes juridiques

Loi du 5 juillet 2000-Accueil et habitat des GDV
Circulaire-Application de la loi du 5 juillet 2000-2001
Lettre circulaire-Dispositifs départementaux d’accueil des GDV-2003
Circulaire-Mise en oeuvre schéma départemental d’accueil-2006
Note Réseau Idéal-Avenir des schémas départementaux-2010
Circulaire-Révision des schémas départementaux-2010
Note AGSGV-Cadre juridique du schéma départemental-2011

Décisions de justice

Décision TA Strasbourg-Limite des pouvoirs de Préfet dans l’élaboration des schémas-2002
Décision Cour administrative d’appel de Versailles-Evaluation des besoins et schéma-2006
Décision TA Versailles-Pas d’inscription d’office des communes de moins de 5000 habitants-2007
Décision Cour administrative d’appel de Bordeaux-Application schéma-2010
Décision Conseil d’Etat-Annulation schéma faute de quorum à la commission consultative-2011
Ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil d’Etat-2011

Outils

Courrier Etat-Conseil général-Mission de révision schéma à l’AGSGV63-2010
Doc AGSGV-Méthodologie révision schéma Puy-de-Dôme-2010
Note AGSGV-La rédaction approbation et validation du schéma-2012
Recueil FNASAT-Accueil et habitat des gens du voyage-2012